CODE DE DÉONTOLOGIE

 

 

Article 1 :

« L’expert adopte une attitude correcte et courtoise à l’égard des parties. Dans le respect de la contradiction, il prête à chacune d’elles l’attention et l’écoute indispensables à l’exposé de ses prétentions. »

Article 2 :

« L’expert n’accepte et n’exécute que des mandats pour lesquels il a la formation et les compétences nécessaires. »

Article 3 :

« L’expert mandaté ne peut recevoir ni somme ni avantage sous quelque forme que ce soit, qui ne soient précisés dans le document contractuel. »

Article 4 :

« L’expert ne révèle dans son rapport que les faits directement liés à l’expertise. »

Article 5 :

« L’expert est tenu au respect strict de la confidentialité sur les dossiers en cours ou passés. »