Conditions Générales De Vente

 

 

Article 1 : Prestations :

Les prestations s’adressent aux professionnels et aux particuliers pour des missions d’expertises extrajudiciaires, des demandes d’assistance ou de conseil.

Article 2 : Limites des missions d’expertise :

Les rapports établis constituent la synthèse des informations reçues oralement, celles communiquées et contenues dans les pièces présentées, ainsi que les faits constatés. Ils permettent d’apporter la charge de la preuve et (ou) facilite la reprise de dialogue entre les parties.

La mission :

  • Revêt du contradictoire pour une expertise amiable.
  • Ne revêt pas du contradictoire pour une expertise unilatérale.

Article 3 : Lieux d’exécution :

Les prestations sont exécutées dans les locaux ou lieux désignés par le client.

Article 4 : Conclusion des prestations :

Les prestations sont précédées :

  • Par l’établissement d’un devis mentionnant le prix, les frais de dossier et de déplacement et soumis à l’acceptation de la ou des parties par signature avec mention « Bon pour accord ».
  • Par l’acceptation des conditions générales de vente.

Article 5 : Validité :

La signature par le client du devis l’engage de façon ferme et définitive. La validité du devis est de 1 mois.

Article 6 : Tarifs :

Les tarifs sont fixés au préalable. Ils comportent les prix des prestations, des frais annexes tels que mentionnés sur le devis en Euros HT.

Article 7 : Réductions ou escomptes :

Aucune réduction ou escompte ne sera accordée sur le prix de vente rédigé contractuellement.

Article 8 : Conditions de règlement :

Les règlements sont réalisés par chèque libellé à l’ordre de WEBER Christophe au comptant dans un délai de huit jours après réception de la facture. Des avances et frais pourront être demandés avant le début des prestations comme mentionné sur le devis.

Article 9 : Responsabilité du client :

  • Le client s’engage à verser toute pièce utile et demandée.
  • Il s’engage également à mettre tout moyen en œuvre afin de garantir les bonnes conditions d’exécution et de délai des prestations.
  • Pour les missions d’expertise, en cas d’indisponibilité, le client s’engage à se faire représenter par la personne désignée et préalablement nommée avant le jour de l’expertise.
  • En cas de manquement à l’engagement, WEBER Expertise se donne le droit de résilier le contrat. Les sommes des prestations restantes dues.

Article 10 : Responsabilité du prestataire :

WEBER Expertise s’engage à réaliser les prestations en faisant usage des règles de l’art de sa profession.

Toute prestation est réputée terminée par remise du rapport définitif découlant de la mission énoncée au devis.

L’utilisation et l’exploitation des documents remis, ainsi que leur diffusion, se feront sous la responsabilité du client.

Chacune des parties déclare être assurée en responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable et de maintenir à jour les polices d’assurance pour convenir tout dommage causé au cours de l’exécution du contrat.

 

 

SIRET : 792 188 641 00015.

Assurance : AXA France IARD N° 3639334904.

Membre de l’Institut de l’Expertise Paris.

TVA non applicable art. 293B du TGI.

Courriel : expertise.electrotechnique@gmail.com